Inscrivez-vous gratuitement.
En cas de prêt d'un actionnaire, la société doit s'assurer qu'elle n'enfreint pas les dispositions fiscales. Notre contrat type contient les différentes options d'intérêts qui peuvent être versées à l'actionnaire conformément à la pratique de l'Administration fédérale des impôts.
Comment cela fonctionne
Chargez votre compte (uniquement pour les services payants).
Téléchargez le contrat en format Word et remplissez-le selon vos besoins.
Contactez-nous si vous avez besoin de l'aide d'un avocat pour compléter le document.