Déclaration de cession

Le document pour la cession des actions aux nouveaux acheteurs

Après avoir conclu le contrat d'achat d'actions, le vendeur doit remettre au même acquéreur et la déclaration de cession est le document requis à cet effet. Trouvez-vous cette procédure trop formelle? Tokenisez les actions de votre entreprise via tokenisation des actifs et le transfert des actions se fera avec un simple transfert du token des actions au nouveau propriétaire.

Comment cela fonctionne

Inscrivez-vous gratuitement.

Chargez votre compte (uniquement pour les services payants).

Téléchargez le contrat en format Word et remplissez-le selon vos besoins.

Contactez-nous si vous avez besoin de l'aide d'un avocat pour compléter le document.

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