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Lorsqu'une entreprise n'est pas d'accord avec une autre, des mois s'écoulent avant qu'une solution ne soit trouvée. Pendant cette période, la prescription peut entrer en vigueur, rendant vaine toute nouvelle tentative de recouvrement de la créance réclamée. Pour interrompre la prescription, un titre exécutoire peut être émis contre le débiteur, mais cette procédure a un coût et doit être renouvelée chaque année. Avec le consentement de l'autre partie, le même résultat peut être obtenu en signant une déclaration de renonciation à la prescription. Notre modèle est élaboré à cette fin.
Comment cela fonctionne
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